Décret n°88-500 du 29 avril 1988 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 19…

Décret n°88-500 du 29 avril 1988 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

In force until 8 Sep 1989TypedecreeDate29 Apr 1988Since5 May 1988Versions held2Cited by1 documentsLast changed8 Sep 1989

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.