Art. 7 Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

No longer in force

L'inscription ou la radiation d'un contrat admis à la négociation sur le marché est prononcée par le conseil du marché à terme après avis de la Commission des opérations de bourse, et, pour les contrats faisant référence à un marché placé sous son contrôle, de la Banque de France.