, Décret n°63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat entendu,