Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat entendu,