Art. 2 Décret n°63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à…

No longer in forcecited 8×

La publication au Journal officiel de la République française des décisions concernant les fonctionnaires non mentionnés à l'article précédent n'est pas obligatoire.

A défaut d'une telle insertion, la publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est valablement assurée en ce qui concerne ces fonctionnaires par tous autres procédés permettant de porter les décisions considérées à la connaissance des tiers intéressés, tels que l'insertion aux recueils ou bulletins publiés par les administrations ou les organisations professionnelles intéressées, l'affichage dans les locaux administratifs, la diffusion par voie de notes de service, l'insertion dans la presse locale.

  • Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code…64Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Code des communes Art. R412-120, Art. R412-121, Art. R412-122, Art. R*412-123, Art. R*412-124, Art. R412-125, Art. R412-126, Art. R*422-3, Art. R*422-4, Art. R*422-5, Art. R*422-6, Art. R*422-7, …

  • Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écolog…3Law

    I.-Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et …

  • Conseil d'État, 9ème chambre, 23/06/2022, 443379, Inédit au recueil LebonDecision

    23 Jun 2022 · CETATEXT000045962821

  • Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 23 juin 2022, n° 443379, inédit au recueil LebonDecision

    … de Lyon s'est fondée sur les dispositions citées au point 2 et sur celles, prises pour leur application, de l'article 2 du décret du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique relatif à la publication des décisions …

    23 Jun 2022 · DCE_443379_20220623

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 431875Decision

    … Aux termes de l'article 2 du même décret : " La publication au Journal officiel de la République française des décisions concernant les fonctionnaires non mentionnés à l'article précédent n'est pas obligatoire. / A défaut d'une …

    10 Jun 2021 · CETATEXT000043645870

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/07/2018, 412733, Inédit au recueil LebonDecision

    … ". Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " La publication au Journal officiel de la République française des décisions concernant les fonctionnaires non mentionnés à l'article précédent n'est pas obligatoire. / A défaut …

    18 Jul 2018 · CETATEXT000037220714

  • Arrêté du 15 janvier 2015 relatif au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangè…3Law

    Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment : 1° Les directives, instructions, circulaires qui émanent des …

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 octobre 1971, 62980, publié au recueil LebonDecision

    … CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE LEUR DEPARTEMENT NOMMES PAR DECRET OU APPARTENANT A DES CORPS DE CATEGORIES A, L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET LEUR LAISSE LA FACULTE DE CHOISIR CE MODE DE PUBLICATION POUR DES DECISIONS IDENTIQUES INTERESSANT …

    22 Oct 1971 · CETATEXT000007642962