Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code…64Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des communes Art. R412-120, Art. R412-121, Art. R412-122, Art. R*412-123, Art. R*412-124, Art. R412-125, Art. R412-126, Art. R*422-3, Art. R*422-4, Art. R*422-5, Art. R*422-6, Art. R*422-7, …
Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écolog…3Law
I.-Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et …
Conseil d'État, 9ème chambre, 23/06/2022, 443379, Inédit au recueil LebonDecision
23 Jun 2022 · CETATEXT000045962821
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 23 juin 2022, n° 443379, inédit au recueil LebonDecision
… de Lyon s'est fondée sur les dispositions citées au point 2 et sur celles, prises pour leur application, de l'article 2 du décret du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique relatif à la publication des décisions …
23 Jun 2022 · DCE_443379_20220623
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 431875Decision
… Aux termes de l'article 2 du même décret : " La publication au Journal officiel de la République française des décisions concernant les fonctionnaires non mentionnés à l'article précédent n'est pas obligatoire. / A défaut d'une …
10 Jun 2021 · CETATEXT000043645870
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/07/2018, 412733, Inédit au recueil LebonDecision
… ". Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " La publication au Journal officiel de la République française des décisions concernant les fonctionnaires non mentionnés à l'article précédent n'est pas obligatoire. / A défaut …
18 Jul 2018 · CETATEXT000037220714
Arrêté du 15 janvier 2015 relatif au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangè…3Law
Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment : 1° Les directives, instructions, circulaires qui émanent des …
Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 octobre 1971, 62980, publié au recueil LebonDecision
… CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE LEUR DEPARTEMENT NOMMES PAR DECRET OU APPARTENANT A DES CORPS DE CATEGORIES A, L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET LEUR LAISSE LA FACULTE DE CHOISIR CE MODE DE PUBLICATION POUR DES DECISIONS IDENTIQUES INTERESSANT …
22 Oct 1971 · CETATEXT000007642962