Décret n°88-359 du 11 avril 1988 portant publication de l'accord de coopération militair…
Décret n°88-359 du 11 avril 1988 portant publication de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 9 mars 1985 (1)
In forceTypedecreeDate11 Apr 1988Since16 Apr 1988Articles2Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.