Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.

Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au perm…

In forceTypedecreeDate30 Dec 1983Since1 Apr 1984Articles3Versions held2Cited by25 documentsLast changed20 Mar 1986

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.