Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.
Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au perm…
In forceTypedecreeDate30 Dec 1983Since1 Apr 1984Articles3Versions held2Cited by25 documentsLast changed20 Mar 1986
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.