Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centra…

Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

In forceTypedecreeDate30 Dec 1981Since3 Jan 1982Articles11Versions held2Cited by9 documentsLast changed23 May 1984

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.