, Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS…

In force

Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles, et notamment les articles 17 et 18,

  • title:fr=ordonnance du 19 octobre 1945