Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles, et notamment les articles 17 et 18,
, Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS…
In force
- title:fr=ordonnance du 19 octobre 1945