Art. 2 Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS…

No longer in force

Le siège de chaque commission est fixé au chef-lieu de la circonscription d'action régionale. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de la sécurité sociale correspondante.

Par dérogation, la commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.