Décret n°81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-…
Décret n°81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.
In force until 27 May 2011TypedecreeDate28 Apr 1981Since3 May 1981Versions held2Cited by3 documentsLast changed27 May 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.