Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de…
Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.
In forceTypedecreeDate18 Feb 1975Since20 Feb 1975Articles5Cited by96 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.