Décret n°85-968 du 27 août 1985 modifiant l'article R. 233-83 du code du travail et défi…
Décret n°85-968 du 27 août 1985 modifiant l'article R. 233-83 du code du travail et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma.
In forceTypedecreeDate27 Aug 1985Since1 Jun 1986Articles25Cited by13 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.