, Décret n°83-925 du 21 octobre 1983 PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE…

In force

Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 82-367 du 30 avril 1982 portant création d'un comité interministériel de la jeunesse.