, Décret n°83-916 du 13 octobre 1983 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n°…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5 ;

Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, notamment son article 23 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,