Décret n°85-915 du 27 août 1985 relatif aux commissions instituées pour assurer la répar…
Décret n°85-915 du 27 août 1985 relatif aux commissions instituées pour assurer la répartition des personnels et le transfert des biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux.
In force until 6 Oct 1987TypedecreeDate27 Aug 1985Since30 Aug 1985Versions held3Cited by2 documentsLast changed6 Oct 1987
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.