Le Commissariat à l'énergie atomique ou la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.
Art. 2 Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le commissariat à l'énergie atomique à c…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société des participations du CEA (…2Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Changed on 23 Dec 1983
Le commissariatCommissariat à l'énergie atomique est tenu ou la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la nouvelle société et dispose en tout état de cause de . Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.
- 23 Dec 1983 – 17 Dec 2011earlier wording
- 28 Dec 1975 – 23 Dec 1983earlier wording