Art. 2 Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le commissariat à l'énergie atomique à c…

No longer in forcecited 1×

Le Commissariat à l'énergie atomique ou la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.