Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif au régime de rémunération et avantages accessoire…
Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif au régime de rémunération et avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
In forceTypedecreeDate8 Jun 1951Since10 Jun 1951Articles4Versions held4Cited by11 documentsLast changed1 Jan 1957
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.