Décret n°75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-offi…
Décret n°75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air.
In force until 1 Jan 2009TypedecreeDate22 Dec 1975Since1 Jan 1976Versions held7Cited by20 documentsLast changed1 Jan 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.