Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables au…

Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte, aux corps d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre, aux corps d'officiers techniciens de l'armée de l'air et au corps d'officiers techniciens de la marine.

In force until 1 Aug 2006TypedecreeDate22 Dec 1975Since1 Jan 1976Versions held5Cited by9 documentsLast changed1 Aug 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.