, Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres aust…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer et du ministre des affaires économiques et financières,

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer et les textes modificatifs ultérieurs ;

Vu le décret n° 52-1356 du 19 décembre 1952 relatif au contrôle financier dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun ;

Vu le décret du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire ;

Vu le décret n° 51-844 du 5 juillet 1951 relatif à la défense du groupe de territoires français de l'océan Indien ;

Vu le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises,