Art. 13 Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres aust…

No longer in forcecited 2×

Les lois et règlements relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises sont publiés au Journal officiel du territoire et font l'objet d'un affichage au bureau du chef-lieu de chacune des circonscriptions administratives du territoire.