Le Président, du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de La justice, et du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la Constitution, et notamment son article 32 ;
Vu la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,