, Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation…

In force

Le Président, du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de La justice, et du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la Constitution, et notamment son article 32 ;

Vu la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,