, Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'…

In force

Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum,

Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 9 novembre 1988 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :