Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à…
Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique.
In forceTypeactDate20 Aug 1947Since24 Mar 1951Articles1Versions held4Cited by8 documentsLast changed1 Jan 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.