Décret n°88-888 du 23 août 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du…

Décret n°88-888 du 23 août 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate23 Aug 1988Since24 Aug 1988Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.