Décret n°87-778 du 22 septembre 1987 relatif à la déconcentration en matière de gestion…

Décret n°87-778 du 22 septembre 1987 relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministère des postes et télécommunications

In forceTypedecreeDate22 Sep 1987Since26 Sep 1987Articles9Versions held2Cited by1 documentsLast changed6 May 1988

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.