Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.