Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (1)

Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'éq…

In forceTypeactDate24 Jul 1987Since25 Jul 1987Articles13Versions held2Cited by29 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.