Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 27 mars 1922,
Décrète :
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 27 mars 1922,
Décrète :