, Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minièr…

In force

Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre de la production industrielle, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre de l'économie nationale, ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale,

Vu l'article 1er de la loi du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimilées ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • title:fr=loi du 14 février 1946