, Décret n°81-334 du 7 avril 1981 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES OUVR…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi modifiée n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment ses articles 41 et 43 ;

Vu le décret modifié n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;

Vu le décret n° 62-1024 du 27 août 1962 relatif au régime des retraites des ouvriers de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 27 juin 1980 (commission de la formation professionnelle) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,