, Décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de phot…

In force

Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de la production industrielle, du ministre de l'agriculture, du ministre de la France d'outre-mer, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946,

Décrète :

  • num:fr=45-0195
  • title:fr=loi du 2 novembre 1945