Décret n°86-1193 du 20 novembre 1986 fixant la quote-part pour l'année 1986 des ressourc…
Décret n°86-1193 du 20 novembre 1986 fixant la quote-part pour l'année 1986 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances destinées à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
In force until 31 Dec 1986TypedecreeDate20 Nov 1986Since21 Nov 1986Versions held2Last changed31 Dec 1986
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.