Art. 23 Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des…

No longer in force

Les sanctions disciplinaires applicables aux attachés associés sont l'avertissement, le blâme et le licenciement. Elles sont prononcées par le directeur ou le directeur général de l'établissement, après avis du chef de service intéressé et de la commission médicale d'établissement et après que l'intéressé aura été appelé à présenter sa défense.