Les sanctions disciplinaires applicables aux attachés associés sont l'avertissement, le blâme et le licenciement. Elles sont prononcées par le directeur ou le directeur général de l'établissement, après avis du chef de service intéressé et de la commission médicale d'établissement et après que l'intéressé aura été appelé à présenter sa défense.
Art. 23 Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des…
No longer in force
Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés…39Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000866921
Changed on 8 May 1988
Les sanctions disciplinaires applicables aux attachés associés sont l'avertissement, le blâme et le licenciement. Elles sont prononcées par le directeur ou le directeur général de l'établissement, après avis du chef de service intéressé et de la commission médicale consultatived'établissement et après que l'intéressé aura été appelé à présenter sa défense.
- 8 May 1988 – 10 Aug 2003earlier wording
- 2 Apr 1981 – 8 May 1988earlier wording