Art. 10 Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des…

No longer in forcecited 1×

Peuvent être nommés attachés les médecins et chirurgiens-dentistes qui remplissent les conditions déterminées à l'article L. 356 du code de la santé publique.

Peuvent être nommés attachés les pharmaciens qui remplissent les conditions déterminées à l'article L. 514 du code de la santé publique.

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/07/2014, 359540, Inédit au recueil LebonDecision

    … " ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 30 mars 1981 mentionné ci-dessus : " Peuvent être nommés attachés les médecins et chirurgiens-dentistes qui remplissent les conditions déterminées à l'article L. 356 du code de la …

    11 Jul 2014 · CETATEXT000029225100