Décret n°58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affec…
Décret n°58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche
In forceTypedecreeDate28 Jun 1958Since29 Jun 1958Articles3Versions held2Cited by12 documentsLast changed27 Mar 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.