Arrêté du 5 décembre 1989 relatif à l'élection complémentaire des membres de la juridict…

Arrêté du 5 décembre 1989 relatif à l'élection complémentaire des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 (odontologie)

In forceTypeorderDate5 Dec 1989Since13 Dec 1989Articles18Versions held2Last changed1 Jan 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.