Art. 26 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité françai…

No longer in forcecited 2×

Peut être naturalisé sans condition de stage :

1°

(Abrogé).

2°

L'enfant dont un parent a acquis la nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi, alors qu'il était mineur, s'il est, le cas échéant, autorisé ou représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.