Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 fixant le montant de divers avantages de vieillesse…
In forceTypedecreeDate30 Dec 1988Since31 Dec 1988Articles5Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.