Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts…

Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

In force until 1 Jan 2026TypedecreeDate15 Sep 1986Since19 Sep 1986Versions held10Cited by53 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.