, Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 ju…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ;

Vu l'ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945 modifiée relative aux magasins généraux ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulances et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes ;

Vu la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970 ;

Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 323-11, modifié par l'article 14 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;

Vu le code général des impôts ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :