Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du travail et du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 663-12 ; Vu le décret n° 64-993 du 17 septembre 1964 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, et notamment l'article 1er ; Vu le décret n° 63-886 du 24 août 1963 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ; Vu le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 modifié relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ; Vu le décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973 relatif à l'assurance volontaire gérée par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, et notamment l'article 2 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, en date du 22 avril 1975,
, Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TR…
In force