Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du co…

Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Pyrénées.

In force until 18 Jan 2004TypedecreeDate20 Sep 1985Since24 Sep 1985Versions held5Cited by3 documentsLast changed18 Jan 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.