Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale…
Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne
In force until 10 Mar 1995TypedecreeDate16 Sep 1985Since20 Sep 1985Versions held2Cited by15 documentsLast changed10 Mar 1995
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.