, Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et du ministre des armées,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :