Dans le cas où l'épave constitue un danger grave et imminent pour la navigation, la pêche, l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, l'autorité compétente en vertu de l'article 6 peut faire procéder immédiatement, aux frais et risques du propriétaire, à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou à toutes opérations nécessaires en vue de supprimer le caractère dangereux de tout ou partie de l'épave.
Art. 9 Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre…4Lawrepeals
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-976 du 18 septembre …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-21.943, Publié au bulletinDecision
… destruction ou toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret, dans le cas où l'épave constitue un danger grave et imminent pour la navigation, la …
16 Dec 2008 · JURITEXT000019966981
Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes106Law
Lorsqu'une épave dangereuse au sens des articles 5 et 9 du décret susvisé a été relevée par l'autorité compétente ayant procédé à la mise en demeure en application de l'article 6 de ce décret, sa restitution dans les conditions …
Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes6Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000508387
- native:fr.legi=JORFTEXT000000517196
Changed on 24 Jun 1985
Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, le ministre chargé de la marine marchande Dans le cas où l'épave constitue un danger grave et imminent pour la navigation, la pêche, l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, l'autorité compétente en vertu de l'article 6 peut prononcer la déchéance des droits faire procéder immédiatement, aux frais et risques du propriétaire sur l', à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou à toutes opérations nécessaires en vue de supprimer le caractère dangereux de tout ou partie de l'épave.
- 24 Jun 1985 – 30 Dec 2016earlier wording
- 12 Jan 1963 – 24 Jun 1985earlier wording