Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 6 et lorsque l'épave constitue un danger grave et imminent pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'administrateur des affaires maritimes ou le directeur du port autonome ou le représentant du ministre chargé des ports maritimes ou le commandant de la marineLa mise en demeure impartit un délai au propriétaire pour l'accomplissement des opérations indispensables, en tenant compte de la situation de l'épave ou de la difficulté des opérations à entreprendre.
Si la mise en demeure reste dépourvue d'effet, l'autorité compétente en vertu de l'article 6 peut alors faire procéder immédiatement aux frais et risques du propriétaire à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou à toutes aux opérations nécessaires.
Cette même autorité peut procéder d'office auxdites opérations nécessaires en vue de supprimer le caractère dangereux de tout ou partie de l'épave.
S'il s'agit d'une épave de navire, le propriétaire ne peut limiter sa responsabilité que dans dans le cas où le propriétaire est inconnu ou ne peut être avisé en temps utile.
Elle peut également intervenir à la demande du propriétaire.
Dans tous les cas et conditions fixés par le chapitre VII de la loi susvisée du 3 janvier 1967, les opérations se font aux frais et risques du propriétaire.