L'autorité compétente en vertu de l'article 6 peut, si l'épave n'est pas vendue, passer un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, soit à défaut, avec toute autre entreprise, à la condition que le propriétaire ait renoncé à son droit de propriétaire ou en ait été déchu.
Art. 16 Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre…4Lawrepeals
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-976 du 18 septembre …
Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes30Law
Le contrat de concession visé à l'article 16 du décret susvisé est, à conditions égales, passé par priorité avec l'inventeur de l'épave.
Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes6Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000508387
Changed on 24 Jun 1985
Sauf justifications contraires, les épaves sont réputées étrangères et sont assujetties au paiement des droits et taxes de douane. L'acquéreur ne peut en disposer que pour les destinations autorisées par les lois et règlements en vigueurL'autorité compétente en vertu de l'article 6 peut, si l'épave n'est pas vendue, passer un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, soit à défaut, avec toute autre entreprise, à la condition que le propriétaire ait renoncé à son droit de propriétaire ou en ait été déchu.
- 24 Jun 1985 – 30 Dec 2016earlier wording
- 12 Jan 1963 – 24 Jun 1985earlier wording