Art. 16 Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

No longer in forcecited 2×

L'autorité compétente en vertu de l'article 6 peut, si l'épave n'est pas vendue, passer un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, soit à défaut, avec toute autre entreprise, à la condition que le propriétaire ait renoncé à son droit de propriétaire ou en ait été déchu.