Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 précitée, modifié par les décrets du 13 janvier et du 10 décembre 1970 ;
Vu le décret du 11 mai 1935 modifié relatif à l'inspection générale et à l'inspection des monuments historiques ;
Vu le décret n° 46-271 du 21 février 1946 portant organisation de l'agence des bâtiments de France, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine au ministère de la culture et de la communication en date du 14 mars 1980 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 10 décembre 1979 ;
Le Conseil d'Etat entendu,