Les médecins inspecteurs stagiaires sont tenus de justifier de la possession du certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène et du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'école nationale de la santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.
Art. 7 Décret n°73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins insp…
No longer in force
Changed on 28 Oct 1977
Les médecins inspecteurs stagiaires sont tenus de justifier de la possession du certificat d'études spéciales d'hygiène et d'action sanitaire et socialede médecine préventive, santé publique et hygiène et du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'école nationale de la santé publique, au plus tard à l'expiration de leur stage.
Les modalités et les conditions du stage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Changes on 26 Apr 1986coming
Les médecins inspecteurs stagiaires sont tenus de justifier de la possession du certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène et du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'écoleEcole nationale de la santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.
- 26 Apr 1986 – 1 Jan 1991earlier wording
- 28 Oct 1977 – 26 Apr 1988earlier wording
- 1 Jan 1972 – 28 Oct 1977earlier wording